Décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010 portant publication de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1014415D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/29/MAEJ1014415D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/29/2010-900/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.