Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECET1002415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/7/ECET1002415A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.