Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECET1002415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/7/ECET1002415A/jo/article_2
Texte n°13
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2010.
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