Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : DEVE1019048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/29/DEVE1019048A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.