Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-858 du 23 juillet 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Nairobi le 4 décembre 2007 (1)
NOR : MAEJ1019075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/23/MAEJ1019075D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/23/2010-858/jo/article_2
Texte n°6