Décision du 21 juillet 2010 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BCRP1019665S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/7/21/BCRP1019665S/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Délégations spéciales sont données à :
Mme Marie-Christine JORET et Hervé SUNYACH, contrôleurs principaux du Trésor public, qui reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
MM. Jean-Paul DELBECQUE et Vincent CAIGNEZ, contrôleurs du Trésor public, qui reçoivent délégation à l'effet de viser les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission.