Décision du 21 juillet 2010 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BCRP1019665S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/7/21/BCRP1019665S/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Délégation est donnée à Mme Florence BELKOURA, Mme Sabine TURELL et M. Didier LEVEQUE, receveurs-percepteurs, à Mlle Sabrina PUENTE et à M. Stéphane RODET, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.