Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles
NOR : SASP1007832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/8/SASP1007832A/jo/article_2
Texte n°46