Arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles

Version INITIALE

NOR : SASP1007832A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/8/SASP1007832A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


En application des articles L. 3121-2 et L. 3121-2-1 du code de la santé publique, les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) sont définies par le référentiel fixé en annexe du présent arrêté.