Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes (35)

Version INITIALE

NOR : JUSF1018650A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/6/JUSF1018650A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.