Article 59
L'arrêté du 22 janvier 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Arrêté du 8 juillet 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
NOR : DEVA1017278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/8/DEVA1017278A/jo/article_59
Texte n°9