Arrêté du 8 juillet 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : DEVA1017278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/8/DEVA1017278A/jo/article_58

Texte n°9

Article 58


Délégation est donnée à M. Serge Audouard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer les procès-verbaux relatifs aux marchés, contrats, conventions et avenants, la certification du service fait, la constatation de droits à acomptes et les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT.