Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECEC1002554D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/13/ECEC1002554D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/13/2010-801/jo/article_10

Texte n°22

Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation

Article 10


Aux articles R. 531-7, R. 531-10, R. 532-1 et R. 533-3 du même code, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».