Arrêté du 9 juillet 2010 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »)

Version INITIALE

NOR : ECEP1018382A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/9/ECEP1018382A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.