Arrêté du 9 juillet 2010 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »)

Version INITIALE

NOR : ECEP1018382A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/9/ECEP1018382A/jo/texte

Texte n°27

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Le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 portant nomination d'un directeur général de service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2007 portant nomination d'une directrice générale adjointe de service à compétence nationale,
Arrêtent :


  • Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2010.


Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini

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