Article 17
L'arrêté du 2 juin 2010 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEP1018354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/9/ECEP1018354A/jo/article_17
Texte n°26
L'arrêté du 2 juin 2010 portant délégation de signature est abrogé.
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