Arrêté du 9 juillet 2010 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)

Version INITIALE

NOR : ECEP1018354A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/9/ECEP1018354A/jo/article_14

Texte n°26

Article 14


Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à M. Erol Ok, conseiller économique, et à M. Patrice Guyot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.