Arrêté du 25 juin 2010 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes bovines des départements d'outre-mer pour la campagne 2009

Version INITIALE

NOR : AGRT1016650A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/25/AGRT1016650A/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire fixé pour les primes bovines dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2010. La réduction des montants à verser à chaque éleveur pour les primes bovines demandées au titre de la campagne 2009 s'élève à 7,99 %.