Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2010, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
― demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels (N ― 1) à compter de l'année 20.. ;
― demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels (N ― 1) à compter de l'année 20..
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros : 11835*09, 50832#09 et 12481*03.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.