Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.
Arrêté du 24 mai 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR : IOCE1014119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/24/IOCE1014119A/jo/article_4
Texte n°31