Arrêté du 24 mai 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : IOCE1014119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/24/IOCE1014119A/jo/article_snum2

Texte n°31



« Article CO 21
Résistance à la propagation verticale du feu
par les façades comportant des baies


b) C, D et M définis dans l'instruction technique relative aux façades, respectent :
C + D 1 mètre si M 130 MJ/m²
C + D 1,3 mètre si M ¹ 130 MJ/m². »