Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels

Version INITIALE

NOR : MTST1007005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/2/MTST1007005D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/2/2010-750/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.