Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels

Version INITIALE

NOR : MTST1007005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/2/MTST1007005D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/2/2010-750/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Les travailleurs affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à des travaux mentionnés à l'article R. 4452-27 du code du travail dans la rédaction issue de l'article 2, et qui n'ont pas bénéficié d'un examen médical prenant en compte les risques liés à l'exposition aux rayonnements optiques artificiels, font l'objet d'un tel examen dans le délai maximum d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret.