Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-740 du 29 juin 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 9 décembre 2009 (1)
NOR : MAEJ1014446D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/29/MAEJ1014446D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/29/2010-740/jo/article_2
Texte n°10