Arrêté du 17 juin 2010 relatif à la revalorisation des pensions du régime de retraite de Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTSS1014506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/17/MTSS1014506A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.