Arrêté du 17 juin 2010 relatif à la revalorisation des pensions du régime de retraite de Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTSS1014506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/17/MTSS1014506A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2010 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,038.
Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 mars 2010 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette date.