Décision du 25 juin 2010 consécutive au débat public sur le projet d'achèvement de la mise à 2 × 2 voies de la liaison Castres―Toulouse par mise en concession autoroutière

Version INITIALE

NOR : DEVR1015591S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/6/25/DEVR1015591S/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le préfet de la région Midi-Pyrénées, les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.