Décision du 25 juin 2010 consécutive au débat public sur le projet d'achèvement de la mise à 2 × 2 voies de la liaison Castres―Toulouse par mise en concession autoroutière

Version INITIALE

NOR : DEVR1015591S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/6/25/DEVR1015591S/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


La concertation et l'information du public seront poursuivies sous l'égide d'un garant que le maître d'ouvrage demandera à la Commission nationale du débat public de désigner.