Article 5
La concertation et l'information du public seront poursuivies sous l'égide d'un garant que le maître d'ouvrage demandera à la Commission nationale du débat public de désigner.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1015591S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/6/25/DEVR1015591S/jo/article_5
Texte n°8
La concertation et l'information du public seront poursuivies sous l'égide d'un garant que le maître d'ouvrage demandera à la Commission nationale du débat public de désigner.
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