Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française

Version INITIALE

NOR : IMIK1009744D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/29/IMIK1009744D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/29/2010-725/jo/article_3

Texte n°75

Article 3


A l'article 36, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité mentionnée au premier alinéa désigne les médecins des hôpitaux et dispensaires publics chargés, le cas échéant, d'examiner l'état de santé des postulants et de fournir le certificat qu'elle peut juger nécessaire pour l'instruction de la demande. »