Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française

Version INITIALE

NOR : IMIK1009744D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/29/IMIK1009744D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/29/2010-725/jo/article_2

Texte n°75

Article 2


A l'article 35 :
1° La première phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « la demande » sont insérés les mots : « en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration » ;
3° Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le postulant est sous les drapeaux, la demande est remise à l'autorité militaire, qui la dépose dans les huit jours, accompagnée de son avis, auprès de l'autorité administrative de la résidence habituelle, laquelle procède à la constitution du dossier. »