Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Argenteuil (95)

Version INITIALE

NOR : JUSF1016460A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/16/JUSF1016460A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.