Arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie

Version INITIALE

NOR : DEVN1013973A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/14/DEVN1013973A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Les lieutenants de louveterie dressent procès-verbal de chaque battue ou mission particulière ; ils mentionnent notamment le nombre et l'espèce des animaux détruits et les incidents éventuellement constatés. Les procès-verbaux sont adressés au directeur départemental en charge de la louveterie, sous couvert du préfet.