Article 1
Le décret du 28 août 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCE1012168D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/25/IOCE1012168D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/25/2010-698/jo/article_1
Texte n°11
Le décret du 28 août 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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