Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : IOCX1012575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/24/IOCX1012575D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/24/2010-687/jo/article_36

Texte n°10

Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France

Article 36


Par dérogation à l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, du comité technique paritaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, les comités techniques paritaires de la préfecture de la région d'Ile-de-France et de la préfecture de Paris siègent en formation conjointe et demeurent compétents pour connaître de toutes les questions intéressant la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions.