I. ― Après le premier alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence, dans plusieurs départements, à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police, pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers se trouvant à l'intérieur du territoire français. »
II. ― L'article R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devient l'article R.* 741-1.