Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
― les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels de direction et des agents détachés ou mis à disposition ;
― les prises à bail ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
― les inscriptions de provisions pour risques et charges ;
― les transformations d'aides remboursables en subventions ;
― les décisions de remise gracieuse ;
― les transactions.