Arrêté du 31 mai 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Version INITIALE

NOR : ECEU1006986A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/31/ECEU1006986A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le contrôleur suit l'exécution de l'EPRD et des décisions modificatives et a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'agence.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
― la situation de l'exécution de l'EPRD ;
― l'état des engagements juridiques et comptables ;
― les comptes-rendus d'exécution des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ;
― les tableaux de bord et les restitutions issues de la comptabilité analytique relatifs à l'activité de l'établissement ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes ;
― la situation de la trésorerie et l'état des placements ;
― les documents retraçant la stratégie de gestion des ressources humaines ;
― l'évolution du tableau des emplois sous plafond et hors plafond ;
― tout document relevant d'une cartographie des risques ;
― tout document permettant d'apprécier la politique immobilière, en particulier le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
― les informations relatives à la contribution de l'agence aux programmes budgétaires dont elle relève.