Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
NOR : ECEU1012211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/27/ECEU1012211A/jo/article_7
Texte n°5