Article 6
L'arrêté du 4 juillet 1984 relatif à l'exercice des attributions du contrôleur d'Etat près l'Office national d'études et de recherches aérospatiales est abrogé.
Arrêté du 27 mai 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
NOR : ECEU1012211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/27/ECEU1012211A/jo/article_6
Texte n°5