Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : DEVS1011869A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/2/DEVS1011869A/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


Au cinquième alinéa du D. 4 de l'annexe 7 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, les mots : « cette immatriculation donnera lieu à la taxe exigible » sont remplacés par les mots : « cette immatriculation donnera lieu au paiement de la taxe exigible ».