Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRE1013731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/9/BCRE1013731A/jo/article_23

Texte n°20

Article 23


La direction départementale des finances publiques du Lot est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Lot et de la trésorerie générale du Lot.