Article 23
La direction départementale des finances publiques du Lot est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Lot et de la trésorerie générale du Lot.
République
Française
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NOR : BCRE1013731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/9/BCRE1013731A/jo/article_23
Texte n°20
La direction départementale des finances publiques du Lot est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Lot et de la trésorerie générale du Lot.
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