Article 22
La direction départementale des finances publiques de la Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Loire et de la trésorerie générale de la Loire.
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Française
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NOR : BCRE1013731A
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Texte n°20
La direction départementale des finances publiques de la Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Loire et de la trésorerie générale de la Loire.
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