Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRE1013731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/9/BCRE1013731A/jo/article_22

Texte n°20

Article 22


La direction départementale des finances publiques de la Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Loire et de la trésorerie générale de la Loire.