Arrêté du 8 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRE1012710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/8/BCRE1012710A/jo/article_3_ter

Texte n°16

Article 3 ter


L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques est remplacé par les articles 3 et 3 bis du présent arrêté.