Article 3 ter
L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques est remplacé par les articles 3 et 3 bis du présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRE1012710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/8/BCRE1012710A/jo/article_3_ter
Texte n°16
L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques est remplacé par les articles 3 et 3 bis du présent arrêté.
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