Article 3 bis
Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRE1012710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/8/BCRE1012710A/jo/article_3_bis
Texte n°16
Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.
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