Article 11
Le président du comité d'indemnisation remet chaque année au ministre de la défense un rapport retraçant l'activité du comité.
Décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
NOR : DEFD1003922D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/DEFD1003922D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/2010-653/jo/article_11
Texte n°10