Après l'article R. 312-14 du code de justice administrative, il est inséré un article R. 312-14-2 ainsi rédigé :
« Art.R. 312-14-2.-Les litiges relatifs aux décisions mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur au moment de l'introduction de la demande.»