Article 2
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 juin 2010 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Moulin Joli » sur le territoire de la commune de La Possession (La Réunion)
NOR : OMEO1013752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/OMEO1013752D/jo/article_2
Texte n°24