Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection »

Version INITIALE

NOR : IOCD0912010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/1/IOCD0912010A/jo/article_3

Texte n°53

Article 3


La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 est de six ans à compter de la validation de l'enregistrement de la demande d'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection par l'agent de préfecture.