Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection »

Version INITIALE

NOR : IOCD0912010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/1/IOCD0912010A/jo/article_2

Texte n°53

Article 2


Les catégories de données ou les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
― nom, prénom et fonction du déclarant, responsable du système et des personnes habilitées à accéder aux images ;
― nom, prénom, fonction et coordonnées professionnelles de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès ;
― nom et prénom des membres des commissions départementales.