Article 2
L'article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Les agents sportifs. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASX0814100L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/9/SASX0814100L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/9/2010-626/jo/article_2
Texte n°2
L'article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Les agents sportifs. »
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